1. Article 1 : Application des conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société PIQUETTE DE LUXE sur sa boutique en ligne via le site internet www.piquettedeluxe.fr.
Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société PIQUETTE DE LUXE.
Les offres présentées par PIQUETTE DE LUXE sont réservées à la clientèle particulière.
Pour les personnes morales types sociétés, groupes, restaurateurs, épiceries, cavistes, merci de nous contacter directement.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
L’accès et l’utilisation de ces Services sont régis par les présentes CGV, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en ce compris son article 1er (Préambule), les termes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :
2.1. «Client(s)» : désigne toute personne, âgée de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CGV.
Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :
* – Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou
* – Un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de la société PIQUETTE DE LUXE, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de la société PIQUETTE DE LUXE du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CGV ;
2.3. «Commande» : désigne la/les commande(s) de Produit(s) y compris par l’intermédiaire d’une carte cadeau, passée(s) par le Client auprès de la société PIQUETTE DE LUXE sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV;
2.4. « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur et/ou le Client lors de sa commande sur le site le site internet www.piquettedeluxe.fr (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, n° téléphone etc.) ;
2.5. «Produit » : désigne les bouteilles de vin sélectionnées par la société PIQUETTE DE LUXE ainsi que les accessoires commercialisés sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site ;
2.6. «Services» : désigne l’ensemble des services proposés par la société PIQUETTE DE LUXE aux Clients sur le Site.
2.9. «Site» : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL le site internet https://www.piquettedeluxe.fr
3. Objet des Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société PIQUETTE DE LUXE met à la disposition des Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.
4. Acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site.
L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur et/ou du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes. Le fait de confirmer la passation d’une Commande sur le Site, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes. Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la passation d’une Commande.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société PIQUETTE DE LUXE.
Dans ce cas, la société PIQUETTE DE LUXE en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.
Faute d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du Site.
A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.
5. Ventes et Services aux particuliers
La société PIQUETTE DE LUXE réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Tout Client s’engage donc à agir en cette qualité. La société PIQUETTE DE LUXE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande émanant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel.
6. Accès et utilisation du Site
6.1. La société PIQUETTE DE LUXE s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique.
6.2. Avant de passer toute Commande sur le Site Internet, le client devra renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.
6.2. Le client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. Le client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle et un numéro de téléphone, servant de moyens de communication entre lui et la société PIQUETTE DE LUXE, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale.
6.3. La société PIQUETTE DE LUXE ne peut être tenue responsable de la modification des Données Personnelles du client et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.
6.4. La société PIQUETTE DE LUXE pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société PIQUETTE DE LUXE se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client.
6.5. La société PIQUETTE DE LUXE ne peut être responsable de la perte ou du vol des éléments de données personnelles. La société PIQUETTE DE LUXE n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.
7. Commandes de vin et accessoires
La société PIQUETTE DE LUXE offre aux Clients la possibilité de passer Commande par l’intermédiaire du Site et acquérir, les vins et accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales de Ventes.
Toute Commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la société PIQUETTE DE LUXE à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de sa commande sur le Site.
Lors de la passation d’une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).
La société PIQUETTE DE LUXE se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
La société PIQUETTE DE LUXE se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société PIQUETTE DE LUXE en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.
8. Limitation de Commande
En considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Produits proposés par la société PIQUETTE DE LUXE, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l’achat/Commande peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de Produits s’entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).
La société PIQUETTE DE LUXE pourra indiquer sur le Site l’application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l’existence d’une Commande antérieure passée pour le même Produit par le même Client.
9. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, la société PIQUETTE DE LUXE proposera le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
La société PIQUETTE DE LUXE s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, (i) accepter ce remplacement ou demander soit : (ii) l’obtention d’un avoir auprès de la société PIQUETTE DE LUXE correspondant au montant de la commande ou (iii) le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société PIQUETTE DE LUXE.
10. Prix
Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n’aurait qu’une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d’emballage, …).
Les prix des Produits commandés par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client
Pour la France, les prix sont exprimés nets en Euros (€) ; TVA non applicable selon l’article « 293-B du CGI ».
Les livraisons en dehors de la France pour toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société PIQUETTE DE LUXE n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société PIQUETTE DE LUXE conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
11. Modalités de paiement et sécurité
Pour toute Commande passée, le règlement s’effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire, par chèque à l’ordre de “Piquette de Luxe” ou en espèce uniquement dans le cadre d’un retrait aux points de stockage. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture est créée par la société PIQUETTE DE LUXE.
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
Dans tous les cas où le Client n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par le Client.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site PIQUETTE DE LUXE s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé « Payplug » proposé par la société PayPlug SAS, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Piquette accepte également les chèques cadeau “Les vitrines de Chartres”.
12. Expédition et livraison
Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.
Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.
Les Produits sont livrés par la société PIQUETTE DE LUXE à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai en cas d’absence de ce dernier. Le point Relai sera notifié par le transporteur au Client.
Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant la société PIQUETTE DE LUXE à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
En cas de retrait sur l’un de nos points de stockage, le Client récupère directement les Produits commandés auprès de la société PIQUETTE DE LUXE.
13. Garanties
13.1. Conformité des Produits
Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, (ii) soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées) en respectant la procédure prévue à l’article 13.4 des présentes.
13.2. Conservation des Produits
Nous informons nos clients, que pour éviter toute altération des Produits commandés, ces derniers doivent être conservés dans une cave à une température inférieure à 18 degrés.
La société Piquette de Luxe décline toute responsabilité concernant l’altération des produits due à une mauvaise conservation de ces derniers.
13.3. Altération des Produits
Dans l’hypothèse où, dans un délai de deux (2) mois à compter de la livraison de sa Commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin « bouchonné »), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de Piquette de Luxe, à l’adresse suivante : Piquette de luxe, service retour, 6 rue de Chartres, 28300 CHAMPHOL, dans leur emballage, carton et état d’origine soigneusement protégé et en respectant la procédure prévue à l’article 13.4 des présentes. Pour l’application du présent article 13.3, il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d’expédition.
13.4. Refus de la Commande
En cas de refus d’une Commande par le Client au moment de la livraison (13.1) ou de retour en raison d’une altération de la qualité du ou des Produits constatés à la dégustation (13.3), il appartiendra au Client d’en informer la société PIQUETTE DE LUXE par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :
PIQUETTE DE LUXE
Service Client,
6 rue de Chartres, 28300 CHAMPHOL
contact@piquettedeluxe.fr
En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande (voir article 14 des présentes).
La société PIQUETTE DE LUXE proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produits s’avèrerait impossible, la société PIQUETTE DE LUXE pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande (comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif).
Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.
14. Droit de rétractation
14.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).
14.2. Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Client.
14.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou en complétant le formulaire de contact, et l’adresser par lettre simple à : PIQUETTE DE LUXE – Service Client – 6 rue de Chartres, 28300 CHAMPHOL, ou par courrier électronique à contact@piquettedeluxe.fr.
15. Données Personnelles
Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société PIQUETTE DE LUXE sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la Charte Vie Privée.
16. Propriété Intellectuelle
16.1. La marque PIQUETTE DE LUXE est déposée à L’INPI (numéro national 4385512). Aucune utilisation de la marque et/ou du logo « PIQUETTE DE LUXE » ne peut être faite sans l’accord écrit et préalable de la société PIQUETTE DE LUXE.
16.2. L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.
16.3. Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Ils s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.
16.4. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 16 expose son auteur (Visiteur, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.
17. Liens, sites Internet tiers et partenaires
17.1. La société PIQUETTE DE LUXE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur/ le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.
17.2. La société PIQUETTE DE LUXE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
17.3. La société PIQUETTE DE LUXE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Visiteur / le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel le Visiteur / le Client du Site serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
17.4. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société PIQUETTE DE LUXE ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.
18. Responsabilité et force majeure
La société PIQUETTE DE LUXE garantit la bonne exécution de la Commande passée par le Client
Toutefois, la société PIQUETTE DE LUXE ne saurait être responsable :
* – En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CG ;
* – Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.
La société PIQUETTE DE LUXE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.
La société PIQUETTE DE LUXE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.
19. Droit applicable – Règlement des litiges
19.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
19.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.
Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société PIQUETTE DE LUXE est joignable aux coordonnées suivantes :
Courrier : PIQUETTE DE LUXE, Service Client, 6 rue de Chartres, 28300 CHAMPHOL
Tel : 0607256330 du lundi vendredi de 10H à 13H
email (réponse garantie sous 48 heures maximum) via contact@piquettedeluxe.fr
19.3 A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la société PIQUETTE DE LUXE pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.